L’application « KITCHN » a pour vocation de mettre en relation des acheteurs professionnels (les « Clients »),
préalablement enregistrés en tant que clients par les vendeurs professionnels (les « Vendeurs »). L’objectif de
l’application est de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de l’application, des produits
proposés à la vente (les « Produits ») par les Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles
l’application met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par
l'intermédiaire de l’application, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur
l’application.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente des vendeurs qui régissent les ventes réalisées entre les
Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de l’application et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les
services de l’application, au moyen d'une validation lors de sa première connexion à l’application et à l'occasion
de chaque achat réalisé par l'intermédiaire de l’application.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis
à disposition des Clients par l’application.
Ces outils permettent aux Clients de se connecter à l’application et d'être mis en relation avec les Vendeurs et de
commander les Produits.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de l’application sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en
vigueur sur l’application à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs de l’application à compter de leur mise en ligne et
ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L'accès à l’application est strictement réservé à des Clients professionnels agissant à titre professionnel, ce que le
Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de l’application, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne
foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de l’application sans que
l’application n’intervienne à quelconque moment et sous quelque forme à l’opération de facturation / règlement
des achats passés par son intermédiaire. Ladite opération ne relevant que des relations commerciales liant les
Clients aux Vendeurs et des CGV respectives des Vendeurs.
L'utilisation de l’application est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par
l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Pour utiliser les services de l’application, le Client doit avoir préalablement été enregistré par le Vendeur et doit
avoir accepté les présentes CGU.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne
que ce soit.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à l’application, sauf preuve d'une utilisation
frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par
écrit à l’application.
En cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV des Vendeurs par le Client, l’application se réserve le droit
d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentessans préavis
ni indemnité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que
les données nominatives demandées au Client par l’application sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux
services de l’application que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et au
traitement des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients que s’ils se sont
préalablement enregistrés auprès dudit Vendeur antérieurement à l’utilisation de l’application. L’application et les
Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de
la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’application répond aux exigences légales
en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection
optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès
permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant
des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les mentions légales présentes sur
l’application.
Les règles de propriété intellectuelle sont régies par les mentions légales présentes sur l’application.
Il est rappelé que l’application n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour
responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits
ne peuvent être ni remboursés, ni repris, ni échangés par l’application et toute contestation relative à une opération
de vente effectuée par l'intermédiaire de l’application doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de l’application à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient
directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de l’application est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de l’application par le
Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de l’application ne peut être engagée ni retenue
en raison des contenus rendus disponibles sur l’application notamment en ce qui concerne la description des
Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans
les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services de l’application et s'engage à garantir à première
demande, à indemniser et dédommager l’application de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait
subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.
Si une ou plusieursstipulations des présentessont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application
d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait pour un Client, de passer une commande sur l’application emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’application.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur l’application.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif, la qualité, la quantité ou la
livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.